La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT. L’acte officiel a été rédigé par Philippe JAVELAS, magistrat, et Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, le 19 novembre 2024, avec transmission aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de demandes supplémentaires.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est notifié à l’autre partie ». Cela garantit que l’intimé est informé de la décision de l’appelant de ne plus poursuivre l’appel.

De plus, l’article 403 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et toutes les procédures liées à cet appel sont annulées.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’appelant que s’il a été accepté par l’autre partie ». Dans le cas présent, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile.

Comme mentionné précédemment, l’article 403 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la cour, ce qui est confirmé par la décision rendue dans cette affaire.

La cour ne peut plus examiner le fond de l’affaire, et les parties doivent reprendre leur situation antérieure au désistement.

Il est également important de noter que, selon la décision, « les dépens resteront à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT ». Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais de la procédure, même si l’appel n’a pas été examiné.

Quelles sont les implications pour les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les implications pour les dépens en cas de désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, la partie qui se désiste est généralement considérée comme la partie succombante.

Ainsi, dans cette affaire, la S.A. 1001 VIES HABITAT, en se désistant de son appel, a été condamnée à supporter les dépens.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés par l’intimé, Monsieur [S] [H], pour sa défense dans le cadre de l’appel.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel assume les conséquences financières de sa décision.