L’Essentiel : La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce recours portait sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail survenu le 12 juin 2019. Lors de l’audience, l’avocat a annoncé le désistement de l’instance, accepté par l’inspecteur juridique de la Caisse. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à la charge de la S.A.S. [6].

Exposé du litige

La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, visant à contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône. Ce recours concernait la demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail survenu le 12 juin 2019, impliquant Mme [G] [U].

Désistement de la requérante

Lors de l’audience, l’avocat de la S.A.S. [6] a annoncé le désistement de l’instance. L’inspecteur juridique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a exprimé son accord avec cette demande de désistement.

Motifs de la décision

Conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le Tribunal a pris acte du désistement de la S.A.S. [6] et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Dépens

Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement implique que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire.

Conclusion du Tribunal

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille le 15 janvier 2025, a statué par jugement contradictoire, prenant acte du désistement de la S.A.S. [6], constatant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement doit être notifié à la juridiction compétente, et il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

En l’espèce, la S.A.S. [6] a décidé de se désister de son recours, ce qui a été accepté par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.

Ainsi, le tribunal a donné acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon le Code de Procédure Civile ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont régies par l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est tenue de supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent a été conclu avec l’autre partie.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. [6], conformément à l’article 399.

Cette décision souligne l’importance de bien comprendre les implications financières d’un désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur les ressources de la partie qui choisit de se retirer de l’instance.