L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, puisque l’intimée n’avait pas formé d’appel incident. En conséquence, Mme [C] [D] est tenue de payer les frais liés à l’instance éteinte. La décision a été constatée par Florence DOMENEGO, Conseiller de chambre, qui a également condamné l’appelante aux dépens. L’ordonnance a été publiée le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 et 397 du Code de procédure civile.

L’article 396 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Cet article précise que le désistement doit être notifié pour être effectif.

L’article 397 précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne des conséquences financières pour l’appelant, qui doit supporter les frais liés à l’instance.

En l’espèce, l’appelante, Mme [C] [D], s’est désistée sans réserves, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans les articles 399 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un désistement est déclaré, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. »

Ainsi, la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [C] [D] a donc conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 401 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que l’appelant, en se désistant, doit généralement supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent a été établi avec l’intimé.

Dans le cas présent, il a été décidé de condamner l’appelante aux dépens, ce qui est conforme à la règle énoncée dans l’article 401.

Comment se déroule la notification du désistement d’appel ?

La notification du désistement d’appel est régie par l’article 405 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

La notification est essentielle pour que le désistement soit considéré comme parfait et pour qu’il produise ses effets.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [C] [D] a été effectué le 31 décembre 2024, et il a été constaté que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident, rendant le désistement effectif.

Quel est le rôle de la cour dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Le rôle de la cour dans le cadre d’un désistement d’appel est précisé dans l’article 941 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« La cour d’appel doit constater le désistement d’appel et prononcer l’extinction de l’instance. »

La cour a donc l’obligation de prendre acte du désistement et de mettre fin à la procédure.

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de Mme [C] [D], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à la législation en vigueur.