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L’Essentiel : Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, devant assumer les frais engagés. En conclusion, l’instance d’appel est éteinte suite au désistement, et les dépens restent à la charge de l’appelante.
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Désistement d’appelLe désistement d’appel de la société [2] ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’elle renonce à poursuivre l’appel sans conditions. Observations des parties intiméesLes parties intimées n’ont formulé aucune observation concernant le désistement d’appel, indiquant ainsi qu’elles n’ont pas contesté cette décision. Constatation de l’extinction de l’instanceConformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il est décidé de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance. Condamnation aux dépensL’appelante, la société [2], sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure. ConclusionIl est constaté l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de la société [2], et les dépens restent à sa charge. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie. » Dans le cas présent, la société [2] a effectué un désistement d’appel sans aucune réserve, ce qui signifie qu’elle renonce à toutes ses prétentions dans le cadre de cet appel. Il est important de noter que, conformément à l’article 400 du même code : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Ainsi, le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure d’appel, ce qui a été constaté par le tribunal. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge d’une partie. Selon l’article 696 du code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, la société [2], en se désistant de son appel, est considérée comme la partie qui succombe. Par conséquent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à sa charge, conformément à l’article 699 : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. » Cela signifie que la société [2] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister. Comment le tribunal a-t-il constaté l’extinction de l’instance ?L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile : « L’instance est éteinte par le désistement de l’appel. » Le tribunal a donc constaté cette extinction en se basant sur le désistement d’appel de la société [2]. Il est essentiel de souligner que cette constatation est automatique et ne nécessite pas d’intervention supplémentaire de la part des parties, tant que le désistement est sans réserve. Ainsi, le tribunal a pu conclure que l’instance d’appel était éteinte, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
N° RG 24/04857 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de la saisine : 22 Août 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 10]
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APPELANTE
S.A. [2]
INTIMEES
Mme [I] [H]
[1]
[Adresse 5]
EDF SERVICE CLIENT
[6]
[9]
[3]
SIP RENNES2
S.A. [4]
[8]
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ORD 9
Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 16 octobre 2023, Mme [I] [X] née [H] a saisi la [7] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [2], créancière, a contesté cette décision.
Suivant jugement du 25 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
Déclaré recevable mais non fondé le recours formé par la société [2].
Rejeté l’ensemble de ses demandes.
Prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [I] [X] née [H].
Condamné la société [2] aux dépens.
Suivant déclaration du 5 juillet 2024, la société [2] a formé appel de la décision.
Suivant courriel du 20 novembre 2024, la société [2] a indiqué se désister de son appel.
Le désistement d’appel de la société [2] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont formulé aucune observation.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
L’appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la société [2].
Laissons les dépens à la charge de la société [2].
A [Localité 10], le 14 janvier 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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