Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction de l’instance. En conséquence, le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Le jugement a été signé par la présidente et la greffière, rendant la décision insusceptible de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence Madame [U] [W], décide de renoncer à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article précise également que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté par la partie défenderesse, la CAF de la GIRONDE, et qu’il a été formalisé par le conseil de la demanderesse.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont multiples.

Tout d’abord, selon l’article 387 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que l’instance est considérée comme éteinte.

De plus, l’article 388 précise que « le désistement d’action n’entraîne pas l’extinction de l’instance si le désistement est partiel ».

Dans ce cas, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que l’affaire ne pourra plus être jugée.

Qui supporte les dépens après un désistement d’instance et d’action ?

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, la règle est différente.

Le tribunal a indiqué que « le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ».

Cela signifie que Madame [U] [W] devra supporter ses propres frais de justice, même si elle a décidé de se désister.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières envers la partie adverse.