L’Essentiel : Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont formellement annoncé leur désistement de l’instance contre la SARLU Perfetto, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement, jugé parfait par le tribunal, a entraîné l’extinction de l’instance, puisque aucune défense n’avait été présentée par le défendeur. En conséquence, le tribunal a décidé de condamner Mme [H] et M. [C] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399, qui stipule que le désistement entraîne l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Contexte de l’Affaire

Par acte d’huissier daté du 2 octobre 2023, Mme [H] et M. [C] ont assigné la SARLU Perfetto devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Désistement de l’Instance

Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’instance.

Cadre Juridique du Désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance sans renonciation à l’action. L’article 395 précise que le désistement est parfait sans l’acceptation du défendeur si ce dernier n’a pas encore présenté de défense. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision du Tribunal

Dans cette affaire, le désistement de Mme [H] et M. [C] est considéré comme parfait, car aucune défense au fond n’a été présentée. Le tribunal constate donc l’extinction de l’instance et condamne Mme [H] et M. [C] aux dépens.

Conclusion

Le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et a mis les dépens à la charge de Mme [H] et M. [C].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en cours.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Ce désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance, conformément à l’article 398 qui précise que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ».

Ainsi, le désistement permet au demandeur de clore la procédure sans que cela n’affecte ses droits à agir à nouveau sur le même fondement.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance ?

L’article 395 du code de procédure civile stipule que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Cela signifie que, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore engagé de défense.

Dans le cas présent, Mme [H] et M. [C] ont pu se désister sans l’acceptation de la SARLU Perfetto, car aucune défense n’avait été présentée au moment du désistement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, sauf accord différent entre les parties, le demandeur qui se désiste est généralement tenu de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte.

Dans cette affaire, le juge a donc décidé de mettre les dépens à la charge de Mme [H] et M. [C], conformément à cette disposition légale.

Comment se prononce le tribunal sur l’extinction de l’instance ?

Le tribunal, dans ce cas, a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement parfait de Mme [H] et M. [C].

Le juge de la mise en état a déclaré que « l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire » étaient effectifs, ce qui est en accord avec les articles 394 et 398 du code de procédure civile.

Cette décision signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter l’affaire, et que les parties doivent désormais se conformer aux conséquences de ce désistement.