Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sedan a débouté les sociétés Lohr et Modalhor de leur demande de communication de pièces, tout en déclarant l’action recevable. Ces sociétés ont été condamnées à verser 279 180 euros à Helvetia et Royal Sun Alliance, ainsi qu’à Lorry Rail pour un total de 52 354,80 euros. Le 29 novembre 2022, Lohr Industrie a interjeté appel, demandant l’extinction de l’instance. Ce désistement a été accepté par les autres parties, entraînant la conclusion de la cour qui a prononcé l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge de chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie, sauf si la loi prévoit des exceptions.

De plus, l’article 395 du même code précise que :

« L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore engagé de défense, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, la société Lohr Industrie a demandé à se désister de son appel, et les autres parties ont accepté ce désistement, ce qui respecte les conditions de recevabilité.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont clairement établies par le Code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 395 précise que :

« L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la société Lohr Industrie a demandé à la cour de constater son désistement, et les sociétés Helvetia, Royal Sun Alliance, et Lorry Rail ont accepté ce désistement.

Cela a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’instance ?

La répartition des dépens en cas de désistement d’instance est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui perd son procès est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, les parties peuvent convenir de la répartition des dépens.

Dans cette affaire, il a été convenu que :

« Les dépens restent à la charge de ceux qui les ont exposés. »

Cela signifie que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés, ce qui est conforme à l’accord des parties et à l’équité.

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de la société G.[X] Parizel & Cie fondée sur l’article 700, confirmant que les dépens restent à la charge de ceux qui les ont exposés.