L’Essentiel : La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, un accord a été constaté, entraînant le désistement d’instance et d’action de la SCI [E]. Les défendeurs ont accepté ce désistement, et les frais ont été laissés à la charge de chaque partie. Le tribunal a ensuite constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Le jugement a été rendu, déclarant le désistement effectif et prononçant le dessaisissement du tribunal, tout en précisant la répartition des frais engagés.

Exposé du litige

La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille le 27 octobre 2022, réclamant la somme de 130.000 euros. Les défendeurs ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’affaire a été fixée au 9 novembre 2023, avec une audience prévue pour le 8 octobre 2024.

Écritures et désistement

Le 19 septembre 2024, la SCI [E] a signifié des écritures pour faire constater un accord entre les parties, demandant le désistement d’instance et d’action. La SCI [E] et Madame [B] ont sollicité leur désistement, et la SAS [5] ainsi que M. [Z] ont accepté ce désistement. Les frais et dépens engagés ont été laissés à la charge de chaque partie.

Demande des défendeurs

Le 27 septembre 2024, la SAS [5] et M. [Z] ont également demandé au tribunal de constater le désistement de la SCI [E] et d’accepter ce désistement. Ils ont également demandé que les frais et dépens soient à la charge de chaque partie. La décision a été mise en délibéré pour le 10 janvier 2025.

Cadre juridique

L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au moment du désistement.

Protocole transactionnel et décision du tribunal

Un protocole transactionnel a été signé le 19 août 2024, permettant à la demanderesse de se désister. La SAS [5] et M. [Z] ont accepté ce désistement par écrit le 26 septembre 2024. Le tribunal a donc constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, et a prononcé le dessaisissement du tribunal.

Frais et dépens

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le tribunal a décidé de laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés, en tenant compte de leur accord sur ce point.

Jugement du tribunal

Le tribunal a statué publiquement, déclarant que le désistement d’instance et d’action de la SCI [E] à l’égard de la SAS [5] et de M. [Z] est parfait. Il a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, prononcé le dessaisissement du tribunal, et laissé à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle le demandeur renonce à sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié au défendeur.

Il est important de noter que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’article 395 :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la SCI [E] a signifié son désistement, et la SAS [5] ainsi que M. [Z] ont accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont principalement l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que la répartition des frais de la procédure.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le désistement entraîne la charge des frais de la procédure par le demandeur.

Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu de laisser à la charge de chacune d’elles les frais et dépens engagés, ce qui est conforme à leur accord.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, et a prononcé le dessaisissement du tribunal, tout en respectant l’accord des parties concernant les frais.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a statué en prenant en compte les dispositions du Code de procédure civile et l’accord des parties.

Il a d’abord constaté que le désistement d’instance et d’action de la SCI [E] était parfait, conformément à l’article 395, car il avait été accepté par la SAS [5] et M. [Z].

Ensuite, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, ce qui est une conséquence directe du désistement.

Enfin, le tribunal a prononcé le dessaisissement, ce qui signifie qu’il n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

En conclusion, le tribunal a respecté les règles de procédure et l’accord des parties en laissant à chacune d’elles la charge des frais et dépens engagés.