Le 3 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement contesté par la S.A. Floa. L’appel interjeté le 4 octobre 2024 a été suivi d’un désistement le 13 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Madame [H] [I], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle, voit ainsi son dossier clôturé. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie, et le désistement est considéré comme un acquiescement au jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour de cassation a exercé son pouvoir d’appréciation en se fondant sur les éléments de la procédure, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à verser une somme d’argent à la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Y] [U] devra payer à Mmes [J] et [G] [H].

Cette décision vise à compenser les frais engagés par les parties adverses en raison du pourvoi, qui a été jugé infondé.

Il est important de noter que cette disposition a pour but de dissuader les recours abusifs et de garantir une certaine équité entre les parties en matière de frais de justice.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, en application de l’article 618-1, illustre l’importance de la responsabilité financière des demandeurs de pourvoi en cas de non-admission.