Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Après une expertise, la somme due a été réduite à 4.504,27 euros. Suite à son décès en janvier 2024, le syndicat a assigné son héritière, Madame [M] [G], et un protocole d’accord a été signé, suivi d’un désistement de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 402 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir besoin d’une autorisation préalable, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

Ces articles établissent donc un cadre clair pour la gestion des désistements d’appel, favorisant la fluidité des procédures judiciaires.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

L’article 400 du Code de procédure civile, en lien avec le désistement d’appel, a des implications directes sur la répartition des frais et dépens.

Il est stipulé que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, par défaut, chaque partie conserve la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, sauf si un accord contraire est établi entre les parties.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » et Madame [M] [G] ont convenu que, sauf accord contraire, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.

Cette disposition est conforme à l’esprit des articles 400 et 401, qui visent à simplifier la gestion des litiges et à éviter des frais supplémentaires inutiles.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 400 à 402 du Code de procédure civile.

L’article 400 énonce que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que la partie qui souhaite se désister doit simplement notifier son intention au tribunal, sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est sans réserve, il est considéré comme parfait dès sa notification.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

Cela montre que la procédure est conçue pour être rapide et efficace, permettant aux parties de mettre fin à un litige sans complications excessives.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques, principalement en ce qui concerne la situation des parties et la décision initiale.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel, et la décision de première instance devient définitive.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, en l’absence de réserves, le désistement est parfait et la décision initiale est maintenue.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

Cela souligne que le désistement a pour effet de clore le litige, laissant les parties dans la situation qui prévalait avant l’appel.