La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, avec les dépens laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de la procédure en cours ?

La procédure en cours a été examinée conformément aux règles établies par le code de procédure civile, notamment les articles 400 et suivants, ainsi que l’article 787.

Quand la Société Engie a-t-elle déposé des conclusions de désistement d’appel ?

La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel en date du 14 novembre 2024, signifiant ainsi son intention de se retirer de la procédure d’appel.

Qui a accepté le désistement de l’instance et quand cela a-t-il eu lieu ?

Le 15 novembre 2024, la SELARL WRA, agissant en tant que mandataire judiciaire de M. [S] [I], a soumis des conclusions acceptant le désistement de l’instance et de l’action.

Comment a été constaté le désistement de l’appelante ?

L’appelante a formellement déclaré son désistement, qui a été jugé parfait. Cela a entraîné la nécessité de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement de la Société Engie ?

Il a été décidé de constater le désistement d’instance de la Société Engie, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?

Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties. L’appelante a déclaré se désister de son appel, rendant ce désistement parfait.