Désistement et effets sur les dépens dans une procédure d’appel

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Désistement et effets sur les dépens dans une procédure d’appel

L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté ce désistement, précisant que les dépens seraient à la charge des appelants. L’arrêt a été prononcé publiquement, avec notification aux parties, et signé par Madame Clerc, président, et Madame Burel, greffier.

Exposé du Litige

Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement contradictoire le 16 juillet 2024. M. [P] [W] et Mme [Z] [X] ont déposé une déclaration d’appel le 20 août 2024. Le 18 novembre 2024, ils ont soumis des conclusions demandant à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, de déclarer ce désistement parfait et de juger que chaque partie conservera ses propres dépens.

Motifs

La cour prend acte du désistement d’appel des consorts [W]/[X], qui entraîne immédiatement l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Les intimés, M. [I] [D] et Mme [T] [J] épouse [D], n’ayant pas déposé de conclusions en réplique, ne sont pas tenus d’accepter ce désistement. Les dépens de l’instance d’appel sont à la charge des appelants.

Décision de la Cour

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, donne acte à M. [P] [W] et Mme [Z] [X] de leur désistement d’appel. Elle constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens d’appel à la charge des appelants.

Prononcé

L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, avec notification préalable aux parties, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. La décision a été signée par Madame Clerc, président, et Madame Burel, greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, produit un effet extinctif immédiat. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de l’intimé. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement des consorts [W]/[X] a entraîné le dessaisissement de la cour, car il n’était pas nécessaire d’obtenir l’accord de M. et Mme [D], les intimés, qui n’ont pas déposé de conclusions au fond.

Il est important de noter que ce désistement met fin à l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 696, il est précisé que :

« En cas de désistement d’appel, les dépens sont à la charge de l’appelant. »

Dans le jugement rendu, il a été clairement établi que les dépens de l’instance d’appel sont à la charge des appelants, M. [P] [W] et Mme [Z] [X].

Cela signifie que, même si l’appel a été abandonné, les appelants doivent assumer les frais liés à la procédure d’appel, ce qui inclut les frais de greffe et d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le précise l’article 401 du code de procédure civile.

En effet, cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel et que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu reste définitive.

Ainsi, les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la cour d’appel, et l’affaire est considérée comme close.

N° RG 24/03101

N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFC

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Adélaïde FREIRE-MARQUES

Me Marjolaine POULET-MERCIER-L’ABBE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 21 JANVIER 2025

Appel d’une décision (N° RG 23/00066)

rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN- JALLIEU

en date du 16 juillet 2024

suivant déclaration d’appel du 20 Aaût 2024

APPELANTS :

M. [P] [W]

né le 10 septembre 1984 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [Z] [X]

née le 28 novembre 1987 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMES :

M. [I] [D]

né le 23 mai 1955 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mme [T] [J] épouse [D]

née le 05 Mars 1955 à [Localité 5] – ALGERIE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Marjolaine POULET-MERCIER-L’ABBE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, présidente,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 janvier 2025 madame Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de madame Blatry, conseiller – président de chambre, assistées de Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé du litige

Vu la déclaration d’appel déposée le 20 août 2024 par M.[P] [W] et Mme [Z] [X].

Vu les uniques conclusions déposées le 18 novembre 2024 sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile par lesquelles les consorts [W]/[X] demandent à la cour de :

– leur donner acte de ce qu’ils se désistent de leur appel,

– déclarer ce désistement d’instance et d’action parfait,

– juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Vu l’absence de conclusions en réplique de M. [I] [D] et Mme [T] [J] épouse [D] .

 

MOTIFS

Il est pris acte du désistement d’ appel des consorts [W]/[X] qui produit immédiatement son effet extinctif et le dessaisissement de la cour dès lors qu’en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, il n’appelle pas l’acceptation de M . Mme [D], intimés, qui n’ont pas conclu au fond. 

Les dépens de l’instance d’appel sont à la charge des appelants.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

 

Donne acte à M. [P] [W] et Mme [Z] [X] de leur désistement d’appel,

 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

 

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [P] [W] et Mme [Z] [X].

 

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT


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