Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté ce désistement, précisant que les dépens seraient à la charge des appelants. L’arrêt a été prononcé publiquement, avec notification aux parties, et signé par Madame Clerc, président, et Madame Burel, greffier.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, produit un effet extinctif immédiat. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de l’intimé. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement des consorts [W]/[X] a entraîné le dessaisissement de la cour, car il n’était pas nécessaire d’obtenir l’accord de M. et Mme [D], les intimés, qui n’ont pas déposé de conclusions au fond.

Il est important de noter que ce désistement met fin à l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 696, il est précisé que :

« En cas de désistement d’appel, les dépens sont à la charge de l’appelant. »

Dans le jugement rendu, il a été clairement établi que les dépens de l’instance d’appel sont à la charge des appelants, M. [P] [W] et Mme [Z] [X].

Cela signifie que, même si l’appel a été abandonné, les appelants doivent assumer les frais liés à la procédure d’appel, ce qui inclut les frais de greffe et d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le précise l’article 401 du code de procédure civile.

En effet, cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel et que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu reste définitive.

Ainsi, les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la cour d’appel, et l’affaire est considérée comme close.