Le 20 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban, qui a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de ses demandes contre la SAS [F]. Après avoir interjeté appel, M. [T] a conclu à un accord le 9 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’instance. La SAS [F] a confirmé cet accord, stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens. La procédure a été clôturée par ordonnance le 10 décembre 2024, la cour constatant le désistement et le dessaisissement, sans application de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans le cadre de cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit une instance peut y renoncer à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Dans le cas présent, M. [T] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, ce qui a été confirmé par la SAS [F].

Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette décision est conforme à l’accord entre M. [T] et la SAS [F], qui a été pris en compte par la cour.

Ainsi, il n’y a pas lieu à application de l’article 700, puisque les parties ont expressément décidé de ne pas demander de remboursement de frais.

Comment la cour a-t-elle procédé à la clôture de la procédure ?

La clôture de la procédure est une étape formelle qui intervient lorsque toutes les écritures ont été échangées et que la cour est prête à rendre sa décision.

Conformément à l’article 784 du Code de procédure civile, « la clôture de l’instruction est prononcée par le juge, qui fixe la date à laquelle l’affaire sera appelée ».

Dans cette affaire, la cour a prononcé la clôture de la procédure par ordonnance du 10 décembre 2024, après avoir constaté le désistement parfait de M. [T].

Cela signifie que la cour n’examinera plus d’autres éléments ou arguments, et que la décision sera rendue sur la base des éléments déjà présentés.