Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée le 29 novembre 2019. Par la suite, elle a porté l’affaire devant le tribunal, qui a débouté ses demandes le 30 mars 2022. Après avoir relevé appel, Mme [Z] s’est désistée le 21 octobre 2024, décision acceptée par l’URSSAF.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF ?

Pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, il est nécessaire de suivre les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-1 de ce code stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Il est donc essentiel que le requérant, comme Mme [Z], saisisse le tribunal dans ce délai pour que sa contestation soit recevable.

Dans le cas présent, Mme [Z] a saisi le tribunal de grande instance le 19 mars 2019, ce qui était dans le délai imparti.

Il est également important de noter que l’article R. 142-1 précise que :

« Le recours devant le tribunal est formé par une requête écrite, qui doit indiquer les motifs de la contestation. »

Ainsi, la procédure de contestation est clairement encadrée par la loi, garantissant le droit à un recours effectif.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas de Mme [Z], l’URSSAF a expressément accepté son désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ultérieur sur le même objet. »

Cela signifie que Mme [Z] ne pourra pas revenir sur cette décision par un nouvel appel concernant la même affaire.

Enfin, il est à noter que, selon l’article 700 du Code de procédure civile, la cour peut condamner la partie qui perd à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais d’avocat, ce qui a été appliqué dans le jugement rendu.

Quels sont les effets d’une décision de rejet de la commission de recours amiable ?

La décision de rejet de la commission de recours amiable a des effets significatifs sur la possibilité de recours ultérieur.

L’article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale indique que :

« La décision de la commission de recours amiable est notifiée à l’intéressé, qui peut alors saisir le tribunal compétent. »

Cela signifie que le rejet de la demande par la commission ouvre la voie à un recours judiciaire, comme cela a été fait par Mme [Z].

Il est également important de souligner que, selon l’article R. 142-2, la décision de la commission est définitive si elle n’est pas contestée dans le délai imparti.

Ainsi, le rejet de la commission de recours amiable a pour effet de rendre la décision exécutoire, sauf si un recours est formé dans les délais.

Dans le cas de Mme [Z], le rejet de sa demande a conduit à une procédure judiciaire, mais son désistement a finalement mis fin à cette instance.