Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée le 29 novembre 2019. Par la suite, le tribunal a débouté Mme [Z] de ses demandes le 30 mars 2022. Après avoir relevé appel, elle s’est désistée le 21 octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et à sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF ?

Pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, il est nécessaire de suivre les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Dans le cas de Mme [Z], elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018,

et a ensuite introduit un recours devant le tribunal de grande instance le 19 mars 2019, respectant ainsi le délai imparti.

Il est également important de noter que l’article R. 142-1 précise que :

« Le recours devant le tribunal est formé par une requête écrite, motivée et accompagnée des pièces justificatives. »

Mme [Z] a donc suivi la procédure adéquate en saisissant le tribunal après le rejet de sa demande par la commission.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel a des conséquences précises sur la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas présent, Mme [Z] a exprimé son désistement le 21 octobre 2024,

et l’URSSAF a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« Le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens. »

Ainsi, Mme [Z] a été condamnée aux dépens d’appel, conformément à cette disposition légale.

Quels sont les effets d’une décision de rejet d’une demande de restitution de cotisations sociales ?

Lorsqu’une demande de restitution de cotisations sociales est rejetée, cela a des implications sur les droits de l’affilié.

L’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale indique que :

« Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels. »

Si une cotisation est jugée due, le rejet de la demande de restitution signifie que l’affilié doit continuer à s’acquitter de ses obligations.

Dans le cas de Mme [Z], la commission de recours amiable a rejeté sa demande le 29 novembre 2019,

ce qui a conduit à la décision du tribunal de débouter Mme [Z] de ses demandes.

Cela souligne l’importance de la procédure de contestation et des délais à respecter pour éviter des conséquences financières.