Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [F] [L] épouse [U] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie restant responsable des dépens exposés. Cette décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par la partie ou son avocat.

Il est également important de noter que, selon l’article 787, « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Cela signifie que le désistement est accepté sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà conclu au fond ou a soulevé une fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, Madame [F] [L] épouse [U] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

C’est ce qui a été décidé dans la présente affaire, où il a été dit que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela reflète le principe selon lequel le désistement ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour les parties.

Quelles sont les implications de l’absence de fin de non-recevoir dans le cadre d’un désistement ?

L’absence de fin de non-recevoir est un élément crucial dans le cadre d’un désistement.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie lorsque celle-ci a soulevé une fin de non-recevoir ».

Dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Cela signifie que le désistement de Madame [F] [L] épouse [U] a été accepté sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Cette situation simplifie la procédure et permet une extinction rapide de l’instance, comme cela a été constaté dans le jugement.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer « parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées ».

Cela souligne l’importance de la procédure de désistement et les conditions qui l’entourent.