La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, enregistré sous les numéros RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, la Société ayant informé la Cour de son désistement d’appel par courrier du 25 octobre 2024. Ce désistement, accepté par la Caisse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La Société devra également assumer les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels. La Cour a ordonné la jonction des deux instances.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile, entraîne des conséquences significatives sur l’instance en cours.

Selon l’article 396 du Code de procédure civile :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut être désisté à tout moment avant que la cour ait statué. »

Dans le cas présent, la Société a informé la Cour de son désistement d’appel, ce qui a été accepté par la Caisse.

Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il est irrévocable et entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 397 précise que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, la Cour se trouve dessaisie de l’affaire, et il n’y a plus de litige à trancher.

En conséquence, la Société doit également supporter les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 401 :

« Le désistement d’appel entraîne la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que la Société devra payer les dépens d’appel, s’il y a lieu, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Quelles sont les implications de la jonction des instances ?

La jonction des instances, comme ordonnée par la Cour, est régie par les articles 324 à 327 du Code de procédure civile.

L’article 324 stipule que :

« La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction et qu’elles ont un lien entre elles. »

Dans cette affaire, les appels formés par la Société étaient à l’encontre d’un même jugement, ce qui justifie la jonction des instances RG 21/08627 et RG 21/08723.

Cette jonction permet une gestion plus efficace des affaires judiciaires, en évitant des décisions contradictoires et en facilitant l’instruction des dossiers.

L’article 325 précise que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans ce cas, la Cour a décidé d’ordonner la jonction pour l’intérêt d’une bonne justice, ce qui est une pratique courante pour assurer la cohérence des décisions.

En somme, la jonction des instances permet de traiter ensemble des affaires connexes, ce qui contribue à une meilleure administration de la justice.