Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement, déclarant l’instance éteinte et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que la S.A.S. [5] demeure responsable de ses dépens. La décision a été signée le même jour par la présidente et la greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 stipule que :

« Le demandeur peut se désister de son action. Ce désistement est soumis à l’acceptation de la partie adverse. »

Il est important de noter que le désistement doit être formé par écrit ou à l’audience, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée.

L’article 387 précise que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre l’instance. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la S.A.S. [5] a exprimé son souhait de se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par l’URSSAF AQUITAINE.

Ce désistement a été constaté par le tribunal, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont principalement régies par l’article 387 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement peut avoir des implications sur les dépens, comme le précise l’article 696 du même code :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas de la S.A.S. [5], bien que le désistement ait été déclaré parfait, elle conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés dans le cadre de l’instance.

Quelles sont les implications du désistement sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 695 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cadre d’un désistement, l’article 696 indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, la question de la charge des dépens peut être différente.

Dans l’affaire présentée, le tribunal a déclaré que la S.A.S. [5] conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés, même si elle a décidé de se désister.

Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications financières d’un désistement avant de prendre une telle décision.