Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Le jugement a été dûment signé par le Président et le Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « le demandeur peut se désister de son action ». Ce désistement doit être fait par écrit ou à l’audience, et il doit être accepté par la partie adverse pour être effectif.

L’article 394 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que lorsque le désistement est accepté, l’instance est considérée comme éteinte, et le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 399 indique que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci y a consenti ». Cela souligne l’importance de l’accord des parties dans le cadre d’un désistement.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Madame [X] [W] a été expressément accepté par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 699 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui a initié l’instance est généralement considérée comme la partie succombante.

Dans le jugement en question, il est mentionné que « les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ». Cela signifie que, par défaut, Madame [X] [W] devra supporter les frais de la procédure, à moins qu’un accord ne soit trouvé avec la partie adverse.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts, garantissant ainsi une certaine équité dans le traitement des litiges.

En résumé, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et, par défaut, la charge des dépens revient au demandeur, sauf accord contraire.