La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le 25 octobre 2024, Madame [F] [M] épouse [Y] a informé le greffe de son désistement. Lors de l’audience, l’avocat général a demandé la constatation de ce désistement, ce qui a été accepté par la cour, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 394 à 405 du code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque l’appelant se désiste de son appel, la cour constate ce désistement ».

De plus, l’article 399 stipule que « les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours, sauf meilleur accord des parties ».

Ainsi, dans le cas de Madame [F] [M] épouse [Y], la cour a constaté son désistement d’instance et d’action, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Ce processus est essentiel pour garantir que les parties respectent les règles de procédure et que la cour puisse se concentrer sur les affaires en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont clairement établies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article indique que « les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, Madame [F] [M] épouse [Y] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à agir de manière responsable.

En cas de désistement, les parties peuvent également convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, mais cela nécessite un accord mutuel.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la juridiction ?

Le dessaisissement de la juridiction est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le stipule l’article 394 du code de procédure civile.

Cet article précise que « la cour constate le désistement », ce qui entraîne automatiquement le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

Le dessaisissement a pour but de libérer les ressources judiciaires et de permettre à la cour de se concentrer sur d’autres affaires en attente.

Il est crucial pour les parties de comprendre que, une fois le désistement constaté, elles ne peuvent plus revenir sur leur décision dans le cadre de la même procédure.