L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que les frais de l’instance seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. L’ordonnance a été prononcée par Denis ARDISSON, magistrat, le 09 janvier 2025, au greffe de la Cour à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié aux autres parties et à la cour.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait lorsque les intimés l’acceptent ». Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 12 décembre 2024, et les intimés l’ont accepté par conclusions en date du 20 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans l’affaire en question, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est encadrée par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque les conditions de désistement sont remplies ».

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite à l’acceptation du désistement par les intimés.

Cette constatation est formalisée par une ordonnance rendue par le magistrat en charge de la mise en état, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations de la cour et des parties lors de la procédure de désistement ?

Les obligations de la cour et des parties lors de la procédure de désistement sont précisées dans l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article mentionne que « les parties doivent être préalablement avisées des décisions prises par la cour ».

Dans cette affaire, il est indiqué que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues par cet article.

Cela garantit que toutes les parties sont informées des développements de la procédure, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable.