Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement a été jugée superflue. En conséquence, le tribunal déclare parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, conformément à la décision rendue.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsqu’une partie se désiste de son action, elle doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie d’assignation ou par conclusions.

Dans le cas présent, Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] a notifié son désistement par conclusions le 12 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le tribunal ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, malgré le désistement, chaque partie doit supporter ses propres frais de justice.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne soit pénalisée par des frais supplémentaires, tout en préservant l’équité entre les parties.

Il est important de noter que le désistement d’instance n’entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans cette affaire, le tribunal a donc appliqué la règle générale en matière de dépens, conformément à l’article 696.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement, comme le stipule l’article 394 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les actions en cours sont considérées comme nulles.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

L’extinction de l’instance a également pour effet de mettre fin à toutes les procédures connexes, et aucune nouvelle action ne peut être engagée sur le même fondement sans un nouveau désistement.

Ainsi, le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] a eu pour effet de clore définitivement l’affaire.