Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile, a pris acte du désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [V] le 12 décembre 2024. L’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État a permis de déclarer parfait ce désistement sans nécessité d’acceptation. En conséquence, le tribunal constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, précisant que chaque partie supportera ses propres dépens. Cette décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration peut être faite par voie d’assignation ou par conclusions.

Dans le cas présent, Madame [M] [V] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « la partie qui se désiste conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Dans le cas de Madame [M] [V], le tribunal a décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le désistement n’entraîne pas de conséquences financières favorables pour la partie qui s’en retire.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le rôle du tribunal ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 123 du Code de procédure civile, qui indique que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est déclaré parfait ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [M] [V].

Cela entraîne le dessaisissement du tribunal, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

L’article 124 précise que « le dessaisissement du tribunal entraîne la fin de son pouvoir de décision sur le litige ».

Ainsi, une fois l’instance éteinte, le tribunal ne peut plus être saisi pour les mêmes faits, sauf si une nouvelle action est engagée.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les litiges répétitifs sur des questions déjà tranchées.