L’affaire, régie par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, a débuté par une assignation de Monsieur [J] [I] le 13 mars 2024. Le 17 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance, accepté par l’agent judiciaire de l’État le même jour. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. La décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Monsieur [J] [I] a notifié son désistement par conclusions électroniques le 17 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, rendant ainsi le désistement parfait et effectif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à la loi.

De plus, l’article 696 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, dans cette décision, il a été stipulé que chaque partie conservera à sa charge les dépens, ce qui est une application directe de cette disposition légale.

Quelles sont les implications du désistement pour les parties ?

Le désistement d’instance a des implications importantes pour les parties concernées.

Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 394-1 du Code de procédure civile entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre l’affaire devant le tribunal.

Cela peut avoir des conséquences sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne la possibilité de réintroduire l’action à l’avenir.

En effet, le désistement peut être considéré comme un abandon de l’action, et les parties doivent être conscientes des implications de cette décision.

De plus, le fait que chaque partie conserve à sa charge les dépens, comme le stipule l’article 696, signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Cela peut avoir un impact financier sur les parties, en particulier si les frais étaient significatifs.