Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE. Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024, suivi d’un appel interjeté par Madame [K] le 7 mai. Le 25 juillet, elle a notifié son désistement, accepté par PMB SERVICES le 19 août. Lors de l’audience du 17 octobre, le désistement a été déclaré parfait. En conséquence, Madame [K] supportera les frais de la procédure, entraînant l’extinction de l’instance RG 24/241, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à celui-ci.

Selon l’article 401 du Code de procédure civile :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Madame [K] [H] a notifié son désistement d’appel, et la partie intimée, S.A.S. PMB SERVICES, a accepté ce désistement.

Cela signifie que le désistement est déclaré parfait, et l’instance est éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

L’article 400 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui se désiste de son appel supporte les frais et dépens, sauf accord contraire. »

Dans cette affaire, il est précisé que, à défaut d’accord contraire, la partie appelante, en l’occurrence Madame [K] [H], supportera les frais et dépens liés à la procédure d’appel.

Cela signifie que, même si le désistement a été accepté, les frais engagés pour l’appel restent à la charge de la partie qui a initié l’appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 405 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans le cas présent, l’ordonnance constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/241.

Cela signifie que la procédure d’appel ne peut plus être poursuivie et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cet appel.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit respecter certaines conditions.

L’article 399 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la partie adverse. »

Dans cette affaire, Madame [K] [H] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

De plus, l’acceptation du désistement par la partie intimée renforce la validité de cette procédure.

Ainsi, toutes les conditions de validité du désistement d’appel ont été respectées.