L’affaire initiée par Madame [L] [F] a été assignée le 06 mars 2024, entraînant une procédure judiciaire. Le 18 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, sans opposition de l’agent judiciaire. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, chaque partie a conservé à sa charge les dépens engagés, sans remboursement. La décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure engagée est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, l’article 787 stipule que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà conclu au fond ».

Dans le cas présent, Madame [L] [F] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’État a permis de considérer le désistement comme parfait, sans nécessiter d’acceptation formelle.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [L] [F] se désiste, elle ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés, et l’autre partie, ici l’agent judiciaire de l’État, devra également supporter ses propres frais.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le désistement entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également une répartition des dépens qui reste à la charge de chaque partie.

Cela souligne l’importance de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister d’une action en justice.