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L’Essentiel : M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement. En conséquence, M. [Y] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.
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Désistement de M. [Y]M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistementLe désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la courMariane Alvarade, président de chambre chargé de la mise en état, a donné acte à M. [Y] de son désistement, ce qui équivaut à un acquiescement à la décision initiale. Décision finaleLa cour a déclaré que la décision déférée est définitive et a constaté le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépensM. [Y] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, y compris le droit de timbre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance sur le jugement attaqué ?Le désistement d’instance, tel que prévu par l’article 386 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée. Cet article stipule que : « Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. » Dans le cas présent, M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024. Ce désistement a pour effet de rendre le jugement définitif, car il emporte acquiescement à la décision attaquée. Ainsi, la cour a constaté que le jugement est devenu irrévocable, ce qui signifie qu’il ne peut plus être contesté. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste. Cet article précise que : « La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. » Dans le cas de M. [Y], la cour a décidé de le condamner aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre. Cela signifie que M. [Y] devra supporter les frais engagés durant la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à l’appel. Cette décision vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui abandonne son action ne puisse pas échapper à ses obligations financières. Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?Le dessaisissement de la cour, mentionné dans la décision, est régi par l’article 384 du Code de procédure civile. Cet article indique que : « La cour est dessaisie lorsque la procédure est terminée, soit par un jugement définitif, soit par un désistement. » Dans le cas présent, le désistement de M. [Y] a conduit à ce que la cour se dessaisisse de l’affaire. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner ou statuer sur cette affaire, car le jugement est devenu définitif. Le dessaisissement est une étape importante qui marque la fin de la procédure judiciaire et la clôture du dossier. Ainsi, la cour ne pourra plus être saisie de cette affaire, et toutes les voies de recours sont désormais épuisées. |
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/01818 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVGF
Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01081
Monsieur [S] [Y]
Représentant : Me Sophie LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006
Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01818 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVGF,
Par jugement du 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a notamment constaté la résiliation du bail en date du 6 février 2023, portant sur un logement situé [Adresse 1], ainsi que sur un emplacement de stationnement, condamné solidairement les locataires, M. [Y] et Mme [C], au paiement d’un arriéré locatif, accordé à M. [Y] des délais de paiement.
M. [Y] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 21 mai 2024.
Le 25 juillet 2024, le conseil de l’appelant a communiqué ses conclusions par la voie électronique.
Suivant conclusions communiquées par le même mode le 22 octobre 2024, l’appelant demande de prendre acte de son désistement.
La SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006 n’a pas formulé d’observations suivant avis adressé par le greffe le 24 octobre 2024.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état,
Donnons acte à M. [S] [Y] de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. [S] [Y] aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.
Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025
Le présient chargé de la Mise en Etat Marianne Alvarade
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