Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a interjeté appel le 14 février 2024, mais lors de l’audience du 22 octobre 2024, il a demandé à se désister, ce qui a été accepté. Ce désistement a entraîné sa condamnation au paiement des dépens, conformément aux articles 394 et 396 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et à l’intimé ».

Ce désistement doit être notifié par voie de RPVA (Répertoire des Procédures Virtuelles et Automatisées) ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de la notification.

Il est important de noter que le désistement est parfait dès lors qu’il est notifié, ce qui signifie qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

En vertu de l’article 787, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties sont libérées de leurs obligations procédurales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 907 stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, c’est l’appelant qui devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

Il est donc crucial pour l’appelant de prendre en compte ces frais avant de décider de se désister, car cela peut avoir un impact financier significatif.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité des frais de l’instance par l’appelant, sauf accord contraire.

Quelles sont les implications de l’absence de conclusions de l’intimée dans cette affaire ?

L’absence de conclusions de l’intimée a des implications importantes dans le cadre du désistement d’appel.

En effet, selon le principe de la procédure civile, l’intimé a la possibilité de répondre aux conclusions de l’appelant.

Cependant, si l’intimée ne conclut pas, cela ne remet pas en cause la validité du désistement de l’appelant.

L’article 400 précité indique que le désistement est valable même en l’absence de réponse de l’intimée.

Cela signifie que l’appelant peut se désister sans avoir à attendre une réaction de l’intimée, ce qui simplifie la procédure.

En conclusion, l’absence de conclusions de l’intimée ne constitue pas un obstacle au désistement de l’appelant et n’affecte pas la validité de l’extinction de l’instance.