Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à l’instance éteinte. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours. Fait à [Localité 2], le 21 Janvier 2025. La Présidente de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appel est déclaré désisté lorsque l’appelant manifeste sa volonté de ne plus poursuivre l’instance. »

Ce désistement emporte également acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance.

Ainsi, l’article 386-1 précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, sauf si l’appelant a expressément réservé ses droits. »

Il est donc important de noter que le désistement d’appel a des conséquences juridiques significatives, notamment l’extinction de l’instance et l’acceptation du jugement initial.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 699 du Code de procédure civile, il est rappelé que :

« À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est généralement tenue de supporter les frais de la procédure, y compris les dépens.

Dans le cas présent, L[3] a été condamné aux dépens, ce qui inclut les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de l’instance.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, L[3] a été condamné à verser une somme de 1500 euros au titre de l’article 700, ce qui illustre bien l’application de cette disposition.

Quelles sont les voies de recours contre cette ordonnance ?

La possibilité de contester l’ordonnance est prévue par l’article 500 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Les décisions rendues en première instance peuvent être déférées à la cour d’appel par simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. »

Ainsi, la présente ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans les quinze jours suivant sa date, permettant à la partie concernée de faire appel de la décision.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’exercer les voies de recours disponibles.