L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur [F] [B] aux dépens d’appel, entraînant ainsi la dessaisissement de la cour. Le désistement implique, sauf accord contraire, l’obligation de régler les frais liés à l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, Monsieur [F] [B] a interjeté appel le 19 novembre 2021 et a ensuite transmis ses conclusions de désistement le 11 décembre 2024.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, la soumission de l’appelant au paiement des frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que Monsieur [F] [B] est tenu de régler les dépens d’appel, conformément à la décision de la cour.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile.

L’article 384 précise que le désistement emporte l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En effet, la cour a déclaré qu’elle était dessaisie, ce qui implique que toutes les procédures en cours sont annulées et que les parties doivent se conformer à cette décision.

De plus, le désistement d’appel peut également avoir des implications sur les frais de justice.

Comme mentionné précédemment, l’appelant est généralement condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il doit payer les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de l’appel.

Quelles sont les obligations de l’appelant en cas de désistement ?

L’article 384 du Code de procédure civile impose certaines obligations à l’appelant qui se désiste.

En effet, l’appelant doit s’acquitter des frais de l’instance éteinte, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Dans le cas de Monsieur [F] [B], la cour a constaté son désistement et l’a condamné aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il doit payer les frais liés à l’appel.

Il est essentiel pour l’appelant de bien comprendre ces obligations afin d’éviter des complications juridiques ultérieures.

Le non-paiement des dépens peut entraîner des mesures d’exécution forcée, ce qui pourrait avoir des conséquences financières importantes pour l’appelant.