La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en délibéré. Le juge a constaté que le désistement était parfait, les défendeurs n’ayant pas comparu. En conséquence, la SCI IVRY a été condamnée à payer les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de retirer sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 ajoute que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, la SCI IVRY a décidé de se désister de son instance et de son action, et les défendeurs n’ayant pas comparu,

le désistement est donc considéré comme parfait selon l’article 396, qui stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Ainsi, le juge a constaté que le désistement de la SCI IVRY était valide et parfait.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est tenu de payer les frais liés à l’instance qu’il a choisie d’éteindre.

Dans le cas de la SCI IVRY, le juge a donc décidé de la condamner aux entiers dépens, conformément à cet article.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence de celle-ci,

la SCI IVRY est responsable des frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et autres coûts associés à l’instance.

Ainsi, le juge a pris en compte cette disposition légale pour rendre sa décision concernant les dépens.