Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis que le [Adresse 12] [Adresse 6] Vignes devra payer 2.500 euros. Le 29 mai 2024, un appel a été interjeté, suivi d’une demande de radiation le 24 juillet. Le 26 novembre, la SARL a annoncé son désistement, accepté par les parties, mettant fin à l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement entraîne des conséquences sur les frais de l’instance, comme le précise l’article 399 du même code :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la SARL Cabinet Lauze a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7].

Ainsi, conformément à l’article 399, les dépens de l’instance resteront à la charge de la demanderesse, la SARL Cabinet Lauze, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le jugement rendu, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à l’application de cet article.

Cela signifie que, bien que la SARL Cabinet Lauze ait été la partie gagnante dans l’instance initiale, le tribunal a estimé qu’aucune indemnité ne serait accordée au titre de l’article 700.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le désistement de la SARL Cabinet Lauze a mis fin à l’instance, rendant ainsi inapplicable la disposition relative à l’indemnisation des frais.

Comment se déroule la procédure d’appel dans ce contexte ?

La procédure d’appel est encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 524, qui stipule que :

« L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Dans cette affaire, le [Adresse 11] [Adresse 7] a relevé appel de la décision du juge de l’exécution, ce qui est une étape normale dans le cadre d’une contestation judiciaire.

Cependant, la SARL Cabinet Lauze a ensuite sollicité la radiation de cet appel, ce qui peut être fait en vertu de l’article 524, si les conditions de l’appel ne sont pas remplies ou si un désistement a été accepté.

Le désistement de la SARL Cabinet Lauze, accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7], pourrait également avoir des implications sur la poursuite de l’appel, car il peut entraîner la fin de la procédure d’appel si les parties s’accordent sur ce point.