La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

En vertu de l’article 907, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour d’appel se dessaisit de l’affaire.

Il est important de noter que l’acceptation du désistement par l’intimé ne modifie pas cette extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en se désistant de son appel, est considérée comme la partie succombante.

Ainsi, conformément à l’article 790, « la cour condamne la partie qui succombe aux dépens ».

Cela signifie que la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE devra supporter les frais de la procédure d’appel, même si l’intimée a maintenu une demande en paiement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, cette demande doit être justifiée et proportionnée aux frais réellement engagés.

Dans le cas présent, bien que l’intimée ait accepté le désistement, elle a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700.

Cela signifie que la cour a estimé que les conditions pour accorder une indemnité n’étaient pas remplies, ce qui est une décision courante lorsque le désistement est accepté.