La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée a été rejetée. L’acte officiel a été rédigé le 21 novembre 2024 par le greffier et le conseiller.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

En vertu de l’article 401, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour d’appel se dessaisit de l’affaire.

Il est important de noter que l’article 907 stipule que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que si celui-ci y consent ». Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications du désistement sur les dépens et les demandes en vertu de l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cadre de cette affaire, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en se désistant de son appel, a été condamnée aux dépens de l’appel. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, conformément à l’article 696 qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice ».

Cependant, l’intimée a maintenu une demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700.

Le tribunal a débouté l’intimée de cette demande, ce qui indique que, bien que le désistement ait entraîné des conséquences sur les dépens, il n’a pas donné lieu à une indemnisation supplémentaire pour les frais exposés par l’intimée.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une formalité qui découle du désistement d’appel.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « la cour d’appel constate l’extinction de l’instance lorsque l’appelant se désiste de son appel ».

Cette constatation est essentielle car elle marque la fin de la procédure d’appel et le dessaisissement de la cour.

Dans le cas présent, la cour d’appel de Dijon a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, ce qui a permis de clore le dossier.

Il est à noter que cette extinction ne préjuge pas des droits des parties sur le fond, mais met fin à la procédure en cours.