La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00078, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

En l’espèce, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Ainsi, la cour d’appel de Dijon se trouve dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes en paiement ?

L’article 907 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel n’affecte pas les demandes en paiement qui ont été formulées dans le cadre de l’instance ».

Dans ce cas, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

L’article 700 précise que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans cette affaire, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur cet article, ce qui signifie qu’elle n’a pas été reconnue comme partie perdante.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant que partie ayant désisté de son appel, est condamnée aux dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si l’intimée n’a pas obtenu gain de cause sur sa demande en paiement.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le jugement initial ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 790 du Code de procédure civile, entraîne que « le jugement rendu en première instance reste en vigueur ».

Ainsi, le jugement initial n’est pas remis en cause par le désistement d’appel.

Cela signifie que les effets du jugement de première instance continuent de s’appliquer, sauf si un appel a été formé et maintenu.

Dans cette affaire, l’extinction de l’instance a été constatée, ce qui confirme la pérennité du jugement initial.