La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01482, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 907, quant à lui, stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire suite à ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes en paiement ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel n’affecte pas les demandes en paiement qui ont été formulées dans le cadre de l’instance ».

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, malgré le désistement de l’appel.

L’article 790 précise que « la partie qui succombe peut demander le remboursement de ses frais de justice ».

Cependant, dans cette décision, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700, ce qui signifie qu’elle n’a pas été reconnue comme ayant droit à ces frais.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant que partie ayant désisté de son appel, a été condamnée aux dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle doit supporter les frais engagés par l’intimée dans le cadre de cette procédure, même si l’intimée n’a pas obtenu gain de cause sur sa demande en paiement.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon a été de condamner la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.