Le 25 juillet 2024, Me Bouthors a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, concernant la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], agissant pour le compte de M. [Y]. Ce désistement fait suite à un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 juillet 2023. La Cour a constaté ce désistement et a condamné les parties aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, elles doivent verser 3 000 euros à M. [Y] pour couvrir ses frais. La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel acte a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2024 ?

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2024, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a annoncé le désistement de la société CIB-Ingenierie et des sociétés FHB et [G] [K].

Ces dernières agissaient respectivement en tant qu’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, et ce, au profit de M. [Y]. Ce désistement a été formulé à la suite d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 5 juillet 2023.

Comment le désistement doit-il être constaté selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

La Cour a donc donné acte à la société CIB-Ingenierie et aux sociétés FHB et [G] [K] de leur désistement de pourvoi.

Quelles sont les conséquences du désistement en termes de dépens ?

La Cour a également condamné la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, aux dépens.

Cette décision souligne la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure.

Quel montant a été accordé à M. [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a condamné la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, à verser à M. [Y] la somme de 3 000 euros.

Cette indemnisation vise à couvrir les frais engagés par M. [Y] dans le cadre de cette affaire.

Quand et par qui la décision a-t-elle été prononcée ?

La décision a été ainsi faite et jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société CIB-Ingenierie et aux sociétés FHB et [G] [K], agissant respectivement en qualité d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.