M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant à une condamnation en septembre 2020 pour un montant de 20 665,78 euros. Après avoir interjeté appel, les époux ont finalement demandé un désistement d’appel en septembre 2024, accepté par la banque, et la cour a prononcé la clôture de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours ».

Il est important de noter que l’acceptation du désistement par l’intimé, comme dans le cas présent, est également prévue par l’article 399, qui indique que « le désistement d’appel est sans effet si l’intimé ne l’accepte pas ».

Dans cette affaire, la Caisse d’Épargne a expressément accepté le désistement de M. et Mme [D], ce qui a permis de constater la régularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, M. et Mme [D] ont été condamnés in solidum aux dépens de l’appel, ce qui signifie qu’ils sont responsables du paiement des frais de la procédure.

Cette disposition vise à éviter que l’intimé ne supporte les frais d’un appel qui n’a pas été poursuivi.

Il est également important de noter que l’article 700 du même code permet à la cour d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles, mais cela dépend de l’appréciation de la cour.

Dans cette affaire, la Caisse d’Épargne a demandé des frais au titre de l’article 700, mais la décision sur cette demande dépendra de l’appréciation de la cour.

Comment la cour a-t-elle statué sur la nature de la décision rendue ?

La nature de la décision rendue est précisée par l’article 467 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de la cour d’appel sont rendues contradictoirement ».

Cela signifie que les parties doivent être entendues et que la décision doit être motivée.

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement d’appel de M. et Mme [D] et a également noté l’acceptation de ce désistement par la Caisse d’Épargne.

Ainsi, la décision rendue est contradictoire, car elle a été prise après avoir entendu les deux parties et en tenant compte de leurs prétentions respectives.

Cette procédure garantit le respect des droits de la défense et l’équité du procès.