M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant à une condamnation en septembre 2020 pour un montant de 20 665,78 euros. Après avoir interjeté appel, les époux ont finalement décidé de se désister en septembre 2024, ce qui a été accepté par la Caisse d’Épargne, entraînant leur condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours ».

Il est important de noter que l’acceptation du désistement par l’intimé, comme le prévoit l’article 399, est nécessaire pour que le désistement soit effectif.

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement d’appel de M. et Mme [D] et son acceptation par la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il est généralement tenu de payer les frais de la procédure, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas présent, la cour a condamné M. et Mme [D] in solidum aux dépens de l’appel, conformément à cette règle.

Il est à noter que cette condamnation est automatique en cas de désistement, sauf si des circonstances particulières justifient une exonération des dépens.

Comment se prononce la cour sur la nature de la décision rendue ?

La nature de la décision rendue est précisée par l’article 467 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de la cour d’appel sont rendues contradictoirement ».

Cela signifie que les parties doivent être entendues et que la décision doit être motivée.

Dans cette affaire, la cour a affirmé que l’arrêt rendu sera contradictoire, respectant ainsi les exigences de l’article 467.

Cette formalité est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et la possibilité pour chaque partie de défendre ses intérêts.

Ainsi, la cour a veillé à ce que toutes les parties soient dûment informées et entendues avant de rendre sa décision.