Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 399, Monsieur [K] [M] a été condamné aux dépens. Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article établit le droit pour le demandeur de mettre un terme à la procédure en cours.

L’article 395 précise que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur ne se présente pas ou ne fait pas valoir de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 indique que : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, Monsieur [K] [M] a décidé de se désister de son instance, et Madame [P] [D] n’étant pas présente, le désistement a été déclaré parfait par le juge.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il dispose que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, sauf accord entre les parties, le demandeur qui se désiste est généralement tenu de payer les frais liés à la procédure.

Dans l’affaire en question, le juge a condamné Monsieur [K] [M] aux dépens, conformément à cette disposition.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés par le défendeur soient couverts, même en cas de désistement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le juge de l’exécution mentionne que celle-ci bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

L’article 514 précise que : « Les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, sous réserve des dispositions qui en disposent autrement. »

Dans ce cas, l’exécution provisoire permet de garantir que les effets de la décision, notamment la condamnation aux dépens, soient appliqués sans délai.

Cette mesure vise à assurer l’efficacité de la justice et à éviter que le désistement d’instance ne soit utilisé comme un moyen de retarder l’exécution des obligations financières.