Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon le Code de procédure civile, le désistement est parfait en l’absence de défense de la part du défendeur. En conséquence, Monsieur [K] [M] a été condamné aux frais de l’instance, et le jugement a été rendu avec exécution provisoire, entraînant l’extinction de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à son action en justice.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est un droit reconnu au demandeur, lui permettant de renoncer à sa demande sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Il est important de noter que, selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, Madame [D] n’était ni présente ni représentée, ce qui a permis au juge de déclarer le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise les conséquences financières du désistement d’instance.

Il est énoncé que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est tenu de payer les frais liés à l’instance qu’il a initiée.

Dans l’affaire en question, Monsieur [K] [M] a été condamné aux dépens, ce qui est conforme à la règle énoncée dans cet article.

Il est essentiel de comprendre que cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux obligations financières liées à la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Dans le jugement rendu, il est rappelé que :

« la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision du juge de l’exécution, qui constate le désistement et condamne Monsieur [K] [M] aux dépens, peut être exécutée sans attendre l’éventuel recours.

L’exécution provisoire est souvent justifiée par la nécessité d’assurer une certaine efficacité des décisions judiciaires, en évitant que des délais d’appel ne retardent l’exécution des obligations.

Il est à noter que cette exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation spéciale.