Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en condamnant la SARL à verser 5.000 euros à Madame [N] pour procédure abusive. Après avoir interjeté appel, la SARL a finalement déposé un désistement le 30 juillet 2024, qui a été déclaré parfait, entraînant sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la SARL MAEVASION a déposé ses conclusions de désistement le 30 juillet 2024.

Les conclusions d’intimée de Madame [N] ont été remises le même jour, mais après celles de la SARL MAEVASION.

Ainsi, même si ces conclusions contiennent un appel incident, elles n’ont pas été déposées avant le désistement, ce qui permet de considérer le désistement comme parfait.

Il est donc établi que le désistement de la SARL MAEVASION est valide et ne nécessite pas d’acceptation préalable.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« La partie qui se désiste de son appel supporte les dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, la SARL MAEVASION, en se désistant de son appel, est donc tenue de supporter les dépens liés à l’instance d’appel.

Cela signifie que tous les frais engagés durant la procédure d’appel, y compris les frais de greffe et d’avocat, seront à sa charge.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel assume les conséquences financières de sa décision.

Comment se prononce le tribunal sur le désistement d’appel ?

Le tribunal, dans son ordonnance, a constaté le désistement de l’appel interjeté par la SARL MAEVASION.

Il a également précisé que la SARL MAEVASION supportera les dépens de l’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cette décision est prise en audience publique et contradictoire, ce qui garantit le respect des droits de toutes les parties impliquées.

Le tribunal a ainsi statué en toute transparence, en se basant sur les éléments de procédure présentés et en respectant les règles établies par le Code de procédure civile.

Cela souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le traitement des affaires judiciaires.