Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, dans leurs conclusions du 1er octobre 2024, ils se sont désistés de l’incident après le règlement des sommes dues. Lors de l’audience du 3 octobre, le tribunal a validé ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant les intimés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’un incident en matière de procédure civile ?

Le désistement d’un incident, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, a des conséquences importantes sur la procédure en cours.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont décidé de se désister de leur incident après que M. [U] [L] a réglé les condamnations prononcées en première instance.

Ce désistement est considéré comme parfait, car l’appelant n’a pas conclu sur l’incident.

Ainsi, conformément à l’article 399, les intimés sont tenus de payer les frais liés à l’incident, ce qui signifie que les dépens de l’incident seront laissés à leur charge.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’un incident ?

Les conséquences financières du désistement d’un incident sont clairement établies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article précise que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Dans le cas présent, il n’existe pas de convention contraire, ce qui signifie que Mme [B] [J] et M. [E] [G] doivent assumer les dépens de l’incident.

Cela inclut tous les frais engagés durant la procédure d’incident, qui sont généralement à la charge de la partie qui succombe.

En conséquence, le tribunal a décidé de condamner Mme [B] [J] et M. [E] [G] aux dépens de l’incident, conformément à la règle énoncée dans l’article 399.

Cette décision souligne l’importance de la gestion des incidents en matière de procédure civile et les implications financières qui en découlent.