L’Essentiel : Les demanderesses ont exprimé leur intention de se désister de leur demande, tant oralement lors de l’audience que par écrit. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a constaté que, suite à cette extinction, il n’est plus compétent pour traiter l’affaire, entraînant ainsi un dessaisissement de la juridiction. Les frais liés à cette instance éteinte seront à la charge des demanderesses, sauf accord contraire. Le jugement a été prononcé en audience publique le 26 novembre 2024 par la juge Carole-Emilie RAMPELBERG, assistée du greffier Nicolas REVERDY.

Désistement des Demanderesses

Les demanderesses ont déclaré, tant oralement lors de l’audience que par écrit dans leurs conclusions, leur intention de se désister de leur demande. Ce désistement vise à mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action engagée.

Acceptation du Désistement

La défenderesse a accepté le désistement, tant oralement à l’audience que par le biais de conclusions écrites. Cette acceptation a été déclarée parfaite par le tribunal.

Extinction de l’Instance

Le tribunal rappelle que l’instance s’éteint accessoirement en raison du désistement d’action des demanderesses. Cette extinction entraîne des conséquences sur la juridiction saisie.

Dessaisissement de la Juridiction

Le tribunal constate que, suite à l’extinction de l’instance, il y a dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que le tribunal n’est plus compétent pour traiter l’affaire.

Frais de l’Instance Éteinte

Il est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge des demanderesses, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Jugement et Prononcé

Le jugement a été rendu et prononcé en audience publique le 26 novembre 2024 par la juge Carole-Emilie RAMPELBERG, assistée du greffier Nicolas REVERDY.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’action ?

Le désistement d’action est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut se désister de son action, tant que le jugement n’est pas intervenu ».

Ce désistement peut être effectué oralement ou par écrit, et il doit être accepté par la partie défenderesse pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, la défenderesse a accepté le désistement oralement à l’audience, ce qui rend le désistement parfait conformément à l’article 386.

Il est important de noter que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 387 du même code : « Le désistement d’action emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, l’instance est éteinte et la juridiction se trouve dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’action sur les frais de justice ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique que « les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement d’action, l’article 697 précise que « les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties ».

Dans cette affaire, les demanderesses ont décidé de se désister de leur action, ce qui entraîne qu’elles doivent supporter les frais de l’instance éteinte.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs ressources.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne le dessaisissement de la juridiction.

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque le demandeur se désiste de son action ».

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les demandes en cours deviennent sans objet.

Dans le cas présent, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le dessaisissement, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus examiner les demandes des parties.

Cette extinction a également pour effet de mettre fin à toutes les procédures en cours, et les parties ne peuvent plus revenir sur leur désistement sans l’accord de l’autre partie.