La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les dépens seront recouvrés selon l’article 399 du Code de procédure civile, comme stipulé dans l’ordonnance rendue. Cette décision a été signée à Paris le 19 novembre 2024 par le Greffier et le Président, Minas MAKRIS et Jean-Christophe GAYET.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une partie dans une instance judiciaire ?

Le désistement d’une partie dans une instance judiciaire est régi par les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Il peut être total ou partiel. Le désistement est libre et peut intervenir à tout moment de la procédure. »

Dans le cas présent, la S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action.

Il est important de noter que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. RAVALUX, n’est pas nécessaire dans ce cas, car celle-ci n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Ainsi, le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Les conséquences juridiques d’un désistement d’instance sont principalement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

L’article 399 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal est dessaisi de l’affaire. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA.

Cela signifie que la juridiction ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire, et que les parties ne peuvent plus poursuivre cette action en justice.

De plus, les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399, ce qui implique que la partie qui a désisté peut être tenue de payer les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement ?

La répartition des dépens en cas de désistement est régie par l’article 399 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la S.A.S. GROUPE VEGA, en se désistant, entraîne des conséquences sur la répartition des dépens.

Étant donné qu’elle a choisi de se désister, elle peut être considérée comme la partie ayant succombé, ce qui signifie qu’elle pourrait être tenue de payer les dépens.

Le tribunal a donc décidé que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de cet article, ce qui implique que la S.A.S. GROUPE VEGA pourrait être responsable des frais de la procédure.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre ces implications avant de prendre la décision de se désister d’une instance.