Le demandeur a choisi de se désister de l’instance et de l’action, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Le tribunal a validé ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue à Bobigny le 06 janvier 2025, signée par la greffière Fatma Bellahoyeid et la juge des référés Anne Belin, et a été transmise à Me Claire Oldak.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance et d’action selon l’article 384 du code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 384 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement d’action, quant à lui, est la renonciation à l’instance engagée. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction n’est plus saisie de l’affaire.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par le juge, sauf si les parties en conviennent autrement.

En l’espèce, le tribunal a déclaré parfait le désistement, ce qui signifie qu’il a été accepté et enregistré.

Ainsi, l’instance est éteinte et la juridiction est dessaisie, conformément aux dispositions de l’article 384.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Le désistement d’instance et d’action a également des conséquences sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

Selon le principe général, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire entre les parties.

Dans le cas présent, le jugement indique que :

« Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. »

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, le demandeur devra supporter les frais de la procédure.

Cette règle est prévue par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et les frais d’expertise. »

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces éléments lors de la rédaction de toute convention relative aux dépens.

En conclusion, le désistement entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également des implications financières pour le demandeur.