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L’Essentiel : Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [M] le 18 janvier 2023. Le 19 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue, et la Cour s’est dessaisie du litige, condamnant le syndicat aux dépens d’appel. La décision a été prononcée publiquement.
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Jugement du Tribunal judiciaire de NanterreLe 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2021. De plus, elle a été condamnée à verser 10 euros au titre de dommages et intérêts. Le tribunal a également rejeté le surplus des demandes et a précisé que cette décision est immédiatement exécutoire. Appel du syndicat des copropriétairesLe 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a décidé de faire appel de ce jugement. Cependant, dans ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2022, le syndicat a choisi de se désister de son appel. Signification de la déclaration d’appelL’intimée, Mme [M] épouse [E], n’a pas constitué d’avocat pour cette affaire. La déclaration d’appel a été signifiée à son attention le 18 janvier 2023, par l’intermédiaire du commissaire de justice instrumentaire, la SCP Venezia, située à Neuilly-sur-Seine. Ordonnance de clôture et audience de plaidoiriesL’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024, et une audience de plaidoiries était prévue pour le 4 décembre 2024. Motifs du désistement d’appelSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté si la partie concernée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement du syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’acceptation, car Mme [M] épouse [E] n’a pas formé d’appel incident. Dessaisissement de la CourEn conséquence, la Cour se trouve dessaisie de ce litige. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. Constatation du désistement et condamnation aux dépensLa Cour constate le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires, représenté par Maître [B], et en conséquence, se dessaisit de l’affaire. Elle condamne également le syndicat des copropriétaires aux dépens d’appel. Prononcé de la décisionLa décision a été prononcée publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. La décision a été signée par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, et Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie. » Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence l’E.U.R.L. [H] [L], a la possibilité de se retirer de l’appel sans nécessiter l’accord de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, qui n’a pas constitué avocat. De plus, l’article 401 précise que : « Le désistement d’appel est formé par une déclaration faite au greffe. » Dans cette affaire, le désistement a été notifié par Me LAFFLY, ce qui respecte la procédure légale. Ainsi, les conditions prévues par ces articles sont remplies, et le tribunal a constaté le désistement partiel. Quelles sont les implications du désistement sur l’instance entre les autres parties ?Le désistement d’appel n’affecte pas l’instance entre les autres parties, comme le stipule l’article 400 du Code de procédure civile. En effet, le texte indique que : « Le désistement d’appel n’entraîne pas l’extinction de l’instance. » Cela signifie que même si l’E.U.R.L. [H] [L] se désiste de son appel contre la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, l’instance continue entre les autres parties impliquées dans le litige. Dans ce cas précis, le tribunal a décidé que : « L’instance perdure entre les autres parties. » Cela permet de garantir que les droits et obligations des autres parties restent en vigueur, et que le litige peut être résolu sans interruption. Ainsi, le désistement partiel n’entrave pas le bon déroulement de l’affaire pour les autres parties concernées. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
DÉFAUT
DU 08 JANVIER 2025
N° RG 22/06384 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFM
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 4], représenté par Maitre [B], administrateur provisoire
C/
[K] [M] épouse [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21-000854
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 4], représenté par Maitre [B], administrateur provisoire, domicilié [Adresse 1]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Anne MARTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2371
APPELANT
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Madame [K] [M] épouse [E]
Chez Monsieur [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défaillante
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
Selon jugement du 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] au paiement des sommes suivantes :
– 42,68 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er janvier 2021, appel du 1er trimestre 2021 inclus au 25 juillet 2021, appel du 3ème trimestre 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2021 ;
– 10 euros au titre de dommages et intérêts ;
– a rejeté le surplus des demandes,
– a rappelé que cette décision est immédiatement exécutoire.
Par déclaration du 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement.
En ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires se désiste de son appel.
L’intimée, Mme [M] épouse [E], n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 18 janvier 2023 en l’étude du commissaire de justice instrumentaire (SCP Venezia à Neuilly-sur-Seine, 92200).
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries devait se tenir le 4 décembre 2024.
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’être accepté, dès lors que l’intimée Mme [M] épouse [E] n’a formé ni appel incident, ni demande incidente. En conséquence, la présente Cour se trouve dessaisie de ce litige.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
CONSTATE le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]) représenté par Maitre [B], administrateur provisoire domicilié [Adresse 2] ;
CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]) représenté par Maitre [B], administrateur provisoire domicilié [Adresse 2], aux dépens d’appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère pour le Président empêché et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
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