Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [M] le 18 janvier 2023. Le 19 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue, et la Cour s’est dessaisie du litige, condamnant le syndicat aux dépens d’appel. La décision a été prononcée publiquement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie. »

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence l’E.U.R.L. [H] [L], a la possibilité de se retirer de l’appel sans nécessiter l’accord de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, qui n’a pas constitué avocat.

De plus, l’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel est formé par une déclaration faite au greffe. »

Dans cette affaire, le désistement a été notifié par Me LAFFLY, ce qui respecte la procédure légale.

Ainsi, les conditions prévues par ces articles sont remplies, et le tribunal a constaté le désistement partiel.

Quelles sont les implications du désistement sur l’instance entre les autres parties ?

Le désistement d’appel n’affecte pas l’instance entre les autres parties, comme le stipule l’article 400 du Code de procédure civile.

En effet, le texte indique que :

« Le désistement d’appel n’entraîne pas l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que même si l’E.U.R.L. [H] [L] se désiste de son appel contre la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, l’instance continue entre les autres parties impliquées dans le litige.

Dans ce cas précis, le tribunal a décidé que :

« L’instance perdure entre les autres parties. »

Cela permet de garantir que les droits et obligations des autres parties restent en vigueur, et que le litige peut être résolu sans interruption.

Ainsi, le désistement partiel n’entrave pas le bon déroulement de l’affaire pour les autres parties concernées.