Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement, considérant cela comme un acquiescement au jugement initial. En conséquence, elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que l’affaire ne soit mise en délibéré ».

Ce désistement est un acte unilatéral qui entraîne des conséquences importantes. En effet, selon l’article 401, « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que l’appelant accepte la décision rendue par le tribunal de première instance, ce qui a pour effet d’éteindre le litige.

Ainsi, dans le cas présent, M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite décidé de se désister le 5 décembre 2024.

Ce désistement a été enregistré au greffe le 9 décembre 2024, ce qui a conduit la cour à donner acte de ce désistement et à constater l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile.

Comme mentionné précédemment, l’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que l’appelant renonce à contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 402 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à la partie adverse que si elle a été informée de ce désistement ».

Dans le cas présent, il n’est pas mentionné si la partie adverse a été informée, mais le désistement a été enregistré, ce qui implique une certaine formalité respectée.

Enfin, la cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice liés à l’appel ne seront pas à la charge de M. [T] [J].

Cela souligne l’importance du désistement d’appel comme moyen de mettre fin à un litige sans aller jusqu’à un jugement d’appel.